TESTAMENT

Download PDF

Le testament est l’acte qui contient les dispositions de dernières volontés du défunt.

Il existe plusieurs formes de testament répondant chacune à des conditions particulières.

L’écrit est obligatoire quelque soit la forme de testament. Les deux principales formes de testament sont le testament olographe et le testament authentique.

 

§ 1. Le testament olographe

Il s’agit de la forme de testament que l’on rencontre le plus fréquemment en pratique. Il ne nécessite pas de passage devant le notaire. Il est moins coûteux et plus facilement modifiable ou révocable.

« Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » (article 970 du code civil)

 

Le risque est toutefois que le testateur qui n’a pas toujours connaissance des règles de droit qui régissent la matière, rédige un testament qui sera nul ou encore dont les dispositions seront difficiles à comprendre ou à interpréter ce qui pourra entraîner des conflits familiaux. Le danger réside également dans la conservation de ce testament au domicile du testateur. Le testament peut être perdu ou encore découvert par un héritier, détruit, dissimulé ou encore falsifié.

Il est donc important de faire appel à son Notaire pour qu’il contrôle la validité du testament tel qu’il a été rédigé et l’enregistre au fichier national des dispositions de dernières volontés.

L’inscription à ce fichier coûte actuellement 10,70 euros. En principe, cette somme sera la seule exigée par le Notaire qui vous aura aidé à rédiger votre testament olographe.

 

Toutefois même si le testament respecte les conditions de validité exigées, il est toujours possible de demander la nullité en contestant notamment qu’il ait été rédigé et signé par le défunt. Le testament authentique offre plus de sécurité et sera fortement conseillé dans des contextes familiaux particuliers.

 

§ 2. Le testament authentique

Il s’agit du testament rédigé et signé en présence et par le Notaire. Outre l’authenticité de l’acte, le testament est soumis à une procédure solennelle particulière. Il nécessite la présence de deux notaires ou d’un seul notaire assisté de deux témoins.

 

Ce testament a l’avantage de la sécurité juridique. Il a tous les avantages inhérents à l’authenticité. Il fait foi jusqu’à inscription de faux pour les mentions que le Notaire a pu vérifier par lui-même. Lors d’un premier rendez-vous, le testament authentique pourra vous être conseillé par votre Notaire après que vous lui ayez exposé votre situation familiale. Son coût exact vous sera alors préciser, en moyenne il faut compter entre 200 et 300 euros.

 

L’original du testament, qu’il soit olographe ou authentique est conservé chez le Notaire qui l’aura enregistré au fichier national des dispositions de dernières volontés. Sur présentation d’un acte de décès, le Notaire qui sera chargé du règlement de la succession consultera ce fichier. Le fichier lui révélera l’existence du testament et l’identité du Notaire chez qui il est conservé.

 

§ 3. Liberté du testateur

En principe le testateur peut désigner toute personne de son choix pour recueillir ses biens. Toutefois, cette liberté de choix testamentaire est limitée par les règles du droit commun des libéralités et surtout, par la réserve héréditaire et la quotité disponible (pour plus d’informations interroger votre Notaire sur les incapacités de disposer et recevoir).

Download PDF