Qui hérite ?

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La dévolution consiste à déterminer les héritiers qui viendront effectivement à la succession du défunt.

On peut distinguer deux types de dévolution :

DEVOLUTION VOLONTAIRE OU TESTAMENTAIRE

Dans ce cas, le défunt a établi un testament aux termes duquel il choisit ses héritiers. Si le testament est valable (voir notre brochure « testament »), il devra être respecté sous réserve des dispositions d’ordre public qui protègent les héritiers dits « réservataires » généralement les descendants, qui ne peuvent être privés de l’intégralité de leur droit dans la succession.

DEVOLUTION LÉGALE

Le défunt n’a pas établi de testament. La succession n’est donc plus dévolue selon la volonté du défunt, mais en application des dispositions du Code civil.

Concernant la dévolution légale, il convient de distinguer la dévolution en l’absence de conjoint survivant et celle qui a lieu en sa présence.

Les règles de la dévolution, énoncées aux articles 733 et suivants du Code civil déterminent le rang de priorité des héritiers et met à leur dispositions plusieurs techniques particulières pour succéder.

Dévolution en l’absence de conjoint survivant

A. Détermination des héritiers successibles

En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

En ligne directe descendante et dans le troisième ordre, la vocation successorale a lieu à l’infini. Il n’existe pas de limite quant aux degrés.
Dans le deuxième ordre, des règles particulières sont expressément prévues par le Code civil.
Enfin, le quatrième ordre est celui des collatéraux ordinaires. Il connaît une limite : la vocation successorale ne peut avoir lieu que jusqu’au 6e degré inclus.

Exemples :

Le défunt laisse son père, P, sa sœur S et son frère F, ainsi que deux enfants, E1 et E2. Il laisse également son grand-père GP, sa tante T, son cousin C et un neveu N.
E1 et E2 sont des descendants, ils appartiennent au premier ordre. Son père P est un ascendant privilégié, il appartient au deuxième ordre. Sa sœur, son frère et son neveu sont des collatéraux privilégiés et appartiennent donc au deuxième ordre. Son grand-père est un ascendant ordinaire, il appartient au troisième ordre. Sa tante et son cousin sont des collatéraux ordinaires, ils appartiennent au quatrième ordre.

Les héritiers d’un ordre préférable excluent ceux d’un ordre subséquent. En conséquence, les héritiers du premier ordre, E1 et E2, excluent les autres membres de la famille d’un ordre inférieur.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers au sein d’un même ordre, il faut recourir à la règle des degrés, afin de déterminer quel héritier viendra effectivement à la succession.
Les degrés constituent le nombre de générations qui séparent l’héritier du défunt.

L’héritier du degré le plus proche exclut celui du degré le plus éloigné.

Exemple :

- Le défunt laisse une tante, un cousin germain et un grand-oncle. Ils sont tous trois collatéraux ordinaires et appartiennent au quatrième ordre. La tante se situe au 3ème degré, le cousin germain et le grand oncle, au 4ème degré. La tante, d’un degré plus proche, exclut le cousin et le grand-oncle d’un degré plus éloigné.

- Le défunt laisse son fils et deux petits-fils.
Tous descendants, ils appartiennent au premier ordre. Le fils est au premier degré et les petits-fils au second. Le fils exclut donc les petits-fils.

- Le défunt laisse un frère, une sœur et deux neveux.
Les frère, sœur et neveux, sont des collatéraux privilégiés et appartiennent au deuxième ordre. Les frères et sœurs, sont au 2ème degré, et les neveux au 3ème degré. Le frère et la sœur excluent donc les neveux.

B. Les exceptions

a. Le mécanisme de la fente :

La fente permet de rétablir l’égalité entre les héritiers paternel et maternel du défunt.
La succession va être diviser en deux parts égales entre la ligne maternelle et la ligne paternelle du défunt. A l’intérieur de chaque branche, la règle de la proximité de degrés s’applique.

La fente s’appliquera :
- en cas de concours entre ascendants ordinaires ou ascendants ordinaires et ascendants privilégiés appartenant à la ligne maternelle et paternelle.

- en cas de concours entre collatéraux ordinaires dans la ligne maternelle et dans la ligne paternelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il est à préciser que conformément à la règle de priorité d’ordre préférable, la fente ne peut jouer qu’en l’absence de descendants et de collatéraux privilégiées.

Cas particulier : La fente s’applique également de manière particulière en cas d’adoption simple (consulter votre Notaire pour avoir des précisions si vous êtes concerné par cette situation particulière).

b. Le mécanisme de la représentation

La représentation permet de déroger à la règle de proximité de degrés lorsqu’un héritier est décédé ou encore renonce à la succession. Dans ces hypothèses, son propre enfant peut le représenter à la succession pour recueillir les droits à sa place.

À nouveau le partage va d’abord s’opérer par souche puis par tête.

Conditions d’application :
- la représentation ne s’applique que dans la ligne descendante et la ligne des collatéraux privilégiés.
- le représenté doit être décédé ou avoir renoncé à la succession
- le représentant est toujours un descendant du représenté.

La représentation joue à l’infini dans la ligne directe descendante. La représentation a pour effet d’opérer le partage par souche. Ainsi, en présence de 3 enfants, il y a trois souches, chacune de celle-ci recevra le tiers de la succession. A l’intérieur de la souche, le partage se fait par tête.

C. Droits des héritiers

La règle est énoncée à l’article 744 alinéa 2 : « A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. »

Exemple
S’il y a quatre héritiers de même ordre et de même degrés, ils recueilleront chacun 1/4 de la succession. S’ils sont 5, la part de chacun sera de 1/5, s’ils sont 6, 1/6..etc…

Exceptions :

1. Le concours entre père/mère et frère/sœur

En l’absence de descendant et de frère et sœur, le père et la mère recueillent chacun la moitié de la succession.

En l’absence de descendant et des père et mère, les frère et soeur recueillent chacun la moitié de la succession, s’ils sont 3, le tiers, etc…

La situation est particulière lorsque le défunt laisse son père et/ou sa mère, et des frères et sœurs ou des neveux et nièces :
- si le défunt laisse ses père et mère et des frères et sœurs, les père et mère ont chacun 1/4 et la moitié restante sera partagée entre les frères et sœurs.
- si le défunt laisse un seul de ses parents et des frères et sœurs, le père ou la mère survivant recueille 1/4 et les frères et sœurs se partagent les 3/4 restants.

 

II. Dévolution en présence d’un conjoint survivant

§ 1. Les droits du conjoint survivant en concours avec des descendants

A. En présence d’enfants communs

C’est la situation dans laquelle il n’y a que des enfants communs. Le défunt ne laisse aucun enfant d’un autre lit, le conjoint est en concours avec ses propres enfants.
Le conjoint dispose alors d’une option. Il peut choisir entre la pleine propriété du quart des biens ou l’usufruit de la totalité des biens existants.

Ce droit d’option est personnel au conjoint survivant et n’est soumis à aucun délai spécifique. Cependant, un héritier peut demander par écrit au conjoint d’exercer son option dans un délai de trois mois. À défaut de s’exprimer, il sera réputé avoir opté pour l’usufruit.

Les droits du conjoint survivant ne portent pas sur les biens qui ont fait l’objet de libéralités de la part du défunt par donations ou legs. Ses droits ne doivent pas porter atteinte à la réserve héréditaire des descendants.

B. En présence d’enfants non communs

Il s’agit de la situation dans laquelle le conjoint survivant se trouve en concours avec des enfants de son époux (enfants d’un premier lit, enfant adultérin… ). Dans ce cas, l’option disparait, le conjoint n’a droit qu’à 1/4 des biens en pleine propriété.

 

§ 2. Droits du conjoint survivant en l’absence de descendants

A. Droits du conjoint survivant en concours avec ses beaux-parents

Dans cette situation, l’article 757-1 détermine les droits du conjoint survivant en distinguant deux situations :
- si le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
- si le défunt laisse son père ou sa mère, la part dévolu au parent prédécédé revient au conjoint survivant.

B. Droits du conjoint survivant en l’absence des parents du défunt

Si les père et mère du défunt sont prédécédés, le conjoint recueille, en principe, l’intégralité de la succession, même si le défunt avait des frères et sœurs ou des neveux et nièces.

 

§ 3. Le droit au logement du conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie de deux types de droits sur son logement, s’il occupe effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou au défunt.
Il est indifférent que les époux vivent séparément.

A. Le droit temporaire au logement

L’article 763 du Code civil permet au conjoint de survivant de bénéficier de la jouissance gratuite du logement qui constituait sa résidence principale durant une année à compter du décès. Il en bénéficie de plein droit sans avoir à en faire la demande.

Ce droit est un effet direct du mariage, il ne s’agit pas d’un droit successoral.

L’alinéa 2 de l’article 763 prévoit le cas où les époux sont locataires. Dans cette situation, les loyers seront remboursés au conjoint survivant par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.

B. Le droit viager au logement

C’est un droit d’usage et d’habitation qui s’exerce jusqu’au décès du conjoint survivant. Il se décompose en un droit d’habitation sur le logement et un droit d’usage sur le mobilier le garnissant.
A la différence du droit temporaire au logement :
- le conjoint doit accepter la succession pour bénéficier du droit viager. Ce droit viendra diminuer ses droits successoraux.
- le droit viager ne s’exerce pas de plein droit, le conjoint doit donc en faire la demande et ceci dans un délai d’un an à compter du décès. Ce délai lui permet de bénéficier du droit temporaire et d’y faire succéder immédiatement le droit viager.

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