Pièces à fournir pour ouverture de succession

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Concernant le défunt :

- 2 extraits d’acte de décès,
- livret de famille du mariage et éventuellement des mariages précédents,
- contrat de mariage,
- testament, donation entre époux,
- jugement de séparation de corps, de divorce.

 

Concernant l’époux survivant, les héritiers, les légataires :

- livret de famille,
- contrat de mariage,

 

Concernant les biens propres des époux :

- acte de partage des successions recueillis par les époux, à défaut nom et adresse du notaire les ayant réglées et année du règlement,

 

Concernant l’actif :

- coordonnées de l’employeur du défunt,
- parts de société, copie des statuts de la société, nom et adresse du comptable,
- livrets de Caisse d’Epargne du défunt et de son conjoint,
- comptes bancaires et portefeuille titres (derniers relevés),
- CCP (dernier relevé)
- Pensions et retraites (noms, adresses et numéros allocataires)
- Liste des titres et valeurs de bourse,
- Titres de propriété des immeubles (pavillon, appartement, terres),
- Fonds de commerce, numéro INSEE, inventaire du matériel et marchandises, nom et adresse du comptable,
- Voiture automobile (carte grise),
- Assurance incendie du mobilier (s’il existe des mineurs),
- Certificats d’adhésion aux contrats d’assurance-vie souscrits,

 

Concernant le passif :

- facture des frais d’obsèques,
- dernières déclarations d’impôts (impôt sur le revenu et le cas échéant déclaration ISF),
- avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, CSG-RDS),
- dernier relevé des charges de copropriété (si possible préciser le montant annuel des charges de copropriété)
- dernière quittance de loyers,
- justifications de toutes dettes du défunt (facture EDF, France Télécom)

 

Frais :

Provision de 150,00 euros à remettre en même temps que les documents réclamés.

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