Les intérêts de la donation partage

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La donation-partage est un acte qui a un double emploi.

Il permet au donateur de faire dans un même acte :

-une libéralité entre vifs

-et un partage anticipé de sa succession

 

Forme

-Acte authentique

-Signé par tous les parties

-Procuration authentique pour les absents.

 

Parties

A l’origine, la donation-partage ne pouvait être faite qu’au profit de ses enfants.

La loi du 23 juin 2006 a considérablement élargie son champ d’application puisqu’une donation-partage peut désormais être consentie au profit de tout héritier présomptif.

Un héritier présomptif est une personne qui a vocation à venir de son chef ou par   représentation de son auteur prédécédé à la succession du donateur s’il venait à décéder.

 

Objet

Il n’est pas nécessaire que tous les donataires soient allotis de lot de même nature ou de même valeur. Ainsi dans une donation-partage un parent pourra allotir un de ses deux fils d’un appartement d’une valeur de 200.000 € et l’autre d’un portefeuille d’actions d’une valeur de 150.000 €.

 

Fiscalité

Principe : Seul les droits de mutation à titres gratuit classique sont dus, il n’y a pas de droit de partage de 2,5% (sauf exception : en cas d’incorporation de donations antérieures).

La donation-partage est un outil d’anticipation successorale parmi d’autres. Qu’est ce qui le rend plus attrayant ?

 

I – Simplifier les opérations au décès du donateur

A/ Un partage réglé du vivant du donateur

La donation-partage est une opération « transparente » dans laquelle  le donataire dispose dans un même acte de ses biens en présence de ses héritiers présomptifs.

Cela donne l’occasion au donateur d’expliquer ses choix et aux donataires de savoir ce que les autres héritiers présomptifs reçoivent.

Cela renforce un sentiment d’équité entre eux et peut éviter des conflits familiaux au moment du décès du donateur.

 

B/ Des valeurs figées au jour de la donation-partage

Cette spécificité de la donation-partage la rend particulièrement attractive.

En effet, cela évite les complications, lors du partage après le décès du donateur, liées aux changements de valeurs des biens donnés et aux améliorations apportées par les donataires.

La fixation des valeurs au jour de la donation-partage présente un autre attrait majeur : chaque donataire est responsable des plus ou moins-values sur les biens qui lui ont été donnés. Un héritier ne pâtira pas des investissements hasardeux des co-héritiers ou de leur prodigalité.

Toutefois, si un héritier réservataire n’est pas alloti, l’évaluation se fait comme pour une donation entre vifs pour le calcul de la réserve et les imputations, c’est-à-dire pour la valeur des biens donnés au jour du décès du donateur et non au jour de la donation.

 

II – Un outil d’anticipation successorale « très souple » :

A/ Donation-partage cumulative ou conjonctive

-la donation-partage cumulative :

Le conjoint survivant peut avec l’accord de tous les enfants réunir dans une seule masse les biens donnés par lui et ceux provenant de la succession de son époux prédécédé.

La donation-partage est alors dite cumulative.

Elle permet de procéder dans le même acte et sous l’autorité du parent survivant au partage de la succession de l’époux prédécédé et au partage anticipé de celle du survivant.

-La donation-partage conjonctive :

Elle permet aux époux donateurs de réaliser ensemble la donation-partage de leurs biens à leurs enfants communs ou non.

La loi de 2006 a permis d’ouvrir la donation-partage conjonctive aux enfants de lits différents mais ne l’ouvre cependant pas aux couples non mariés.

-Si les époux font une donation-partage aux enfants communs :

Les époux constituent une seule masse unique de biens sans tenir compte de l’origine des biens. Chaque enfant reçoit une quote-part de son père et une quote part de sa mère. Il ya donc multiplication des abattements. Chaque parent est censé avoir contribué aux allotissements de chacun des donataires pour une part correspondant à sa contribution dans la totalité des biens compris dans la donation-partage, peu importe que l’enfant ne reçoive dans son lot que les biens de l’autre parent.

Pour les donations-partage conjonctives en présence d’enfants de lits différents, les enfants non communs ne peuvent être gratifiés que par leur parent.

 

B/ Incorporation de donations antérieures

Une donation-partage peut porter en tout ou partie sur des biens déjà donnés. Avantage majeur de cette technique :

Les donations incorporées seront évaluées pour le calcul de la réserve et de l’imputation pour leur valeur au jour de la donation-partage et non au jour du décès.

Il n’est pas obligatoire que la donation-partage incorporant des donations antérieures comporte de nouvelles donations, le donateur peut juste vouloir unifier les situations des donataires.

Fiscalité de l’incorporation :

L’opération n’entraîne aucun droit de mutation même si la donation antérieure est réévaluée pour tenir compte de la valeur actuelle des biens.

Mais le droit de partage de 2,5% est dû sur la valeur actuelle de donations incorporées.

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