La Donation Partage Transgénérationelle

Download PDF

A l’âge où les grands-parents s’apprêtent à transmettre, les petits-enfants cherchent à financer leurs études ou leur première acquisition. Ils sont plus intéressés à l’opération que leur auteur eux-mêmes. Prenant en compte cette réalité issue de l’allongement de la durée de vie, le législateur dans sa réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 a voulu favoriser et organiser les transferts de patrimoine entre grands-parents et petits enfants.

La Donation partage transgénérationnelle constitue un pacte de famille permettant à un enfant de consentir, à ce que la libéralité consentie à ses propres enfants porte atteinte à ses droits dans la succession de ses père et mère.

Il est à noter que l’enfant ne renonce pas pour autant à ses droits, il se contente de consentir à l’allotissement direct que le grand-parent réalise au profit de la génération subséquente.

 

A- Les bénéficiaires possibles de la donation partage transgénérationnelle

Par une donation partage transgénérationnelle, l’ascendant pourra allotir dans un même acte, à sa guise : tous ses enfants et tout ou partie de ses petits enfants ou exclusivement ses seuls petits-enfants ou certains d’entre eux: Il peut également s’agir de descendants de degré plus éloigné, du moment qu’au moins une personne de chaque souche soit allotis.

La liberté du donateur n’est en fait bornée que par une seule limite : les enfants du donateur doivent consentir à ce saut de génération.

Les parties à l’acte sont donc à la fois le ou les ascendants donateurs, les enfants de ces ascendants et les descendants donataires.

 

B- L’objet de l’acte

La donation-partage transgénérationnelle permet au donateur de donner des biens dont il est propriétaire au jour de la donation c’est ce qu’on appelle des biens présents. Elle peut également porter sur des biens déjà donnés et réincorporer dans la donation partage transgénérationnelle, ce qui permet de réorganiser sa transmission sur plusieurs générations.

Les descendants des enfants peuvent être allotis conjointement ou séparément : donc on peut leur donner un bien en indivision entre petits enfants appartenant à une même souche.

Bien que le texte ne le précise pas, la donation partage peut opérer un démembrement de propriété. Le démembrement permet d’organiser la transmission d’un bien sur deux générations. Ainsi le donateur peut prévoir la donation de l’usufruit d’un bien à un de ses enfants et la donation de la nue propriété aux enfants de ce dernier (Opération de plus, avantageuse sur le plan fiscal).

 

En conclusion, les donations-partages faites à des descendants de degrés différents ont pour caractéristiques de laisser une immense liberté au disposant, dans la limite du respect de la réserve des souches de ses descendants. La notion de réserve de manière générale évolue en ne protégeant plus une personne mais les différentes générations d’un héritier réservataire.

Le saut de génération sera motivé, comme toujours en matière de libéralités, tantôt pour des raisons civils, tantôt pour des raisons fiscales. Parfois, il s’agira de faire une économie fiscale, en éludant l’impôt sur la transmission à la première génération : les biens que le petit-fils recueille directement de son grand-père ne sont taxés qu’une fois, alors que les biens qu’il recueille de son père qui les a lui-même reçus du sien le sont deux fois.

Download PDF