Dossier de diagnostic technique

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Les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.

Objet Bien concerné Elément à contrôler Validité
Gaz Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Etat des appareils fixes et des tuyauteries 3 ans
Electricité Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation 3 ans
Assainissement Immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées Contrôle de l’installation existante 3 ans
Immeuble d’habitation raccordé au réseau public : contrôle imposé par une délibération du conseil municipale (se renseigner auprès de votre commune) Contrôle de l’installation existante Contrôle à établir à chaque vente
Amiante Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997) Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux-plafonds, canalisations Illimitée
Plomb Immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949) Peintures Illimitée ou un an si constat positif
Termites Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet Immeuble bâti ou non 6 mois
Performance énergétique Immeuble équipé d’une installation de chauffage Consommation et émission de gaz à effet de serre 10 ans
Risques Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques Immeuble bâti ou non 6 mois

Conformément aux dispositions de l’article L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, le dossier de diagnostic technique doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme spécialisé accrédité dans les domaines relatés aux présentes. A cet effet, le diagnostiqueur doit remettre au propriétaire (ou à son mandataire) une attestation sur l’honneur indiquant les références de sa certification et l’identité de l’organisme certificateur, et aux termes de laquelle il certifie être en situation régulière au regard des prescriptions légales et disposer des moyens nécessaires, tant matériel qu’humain, à l’effet d’établir des états, des constats et des diagnostics.

Une copie de l’attestation d’assurance, ainsi qu’une copie des attestations de compétence de l’opérateur doivent également être délivrées.

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