Changement de régime matrimonial

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Les conditions du changement de régime matrimonial sont exprimées à l’article 1397 du Code civil.
Les époux ne peuvent modifier leur régime qu’à condition d’y avoir été soumis pendant au moins deux ans.
La convention emportant modification du régime matrimonial est obligatoirement passée devant notaire.

Le Notaire doit liquider lorsque l’adoption du nouveau régime l’exigera et un droit de partage sera alors perçu par l’état (2,5% du patrimoine communautaire). Le changement de régime ne déclenche pas toujours la dissolution du précédent.
Il y a dissolution toutes les fois qu’on passe soit d’un régime quelconque à la séparation de biens, soit encore de la communauté à la participation aux acquêts.

La validation de la modification de régime :

- opposition des enfants ou des créanciers éventuels : les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement du changement ou de la modification envisagée. Ils ont notamment la faculté de se faire informer sur les conséquences de l’opération. Les créanciers des époux sont également informés de la modification par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Ces formalités sont réalisées par le Notaire.
L’absence d’opposition dans le délai légal de trois mois valide le changement ou la modification.

- l’homologation judiciaire : elle est nécessaire en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers. Une copie authentique de l’acte notarié est jointe à la requête transmise au tribunal de grande instance du domicile des époux. Le juge doit se borner soit à accorder, soit à refuser l’homologation.

Entre les époux, le changement prend effet à compter de la date soit de l’acte, soit du jugement définitif, si l’homologation était nécessaire.

A l’égard des tiers, le changement prend effet sous un délai de trois mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité en marge de l’acte de mariage conservé aux archives de la commune. Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié si les époux étaient précédemment mariés sous un régime conventionnel.

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