Accepter ou renoncer

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Ce choix est personnel à chaque héritier. Il ne peut être assorti de réserve et s’applique à l’ensemble de la succession.

La faculté d’opter se prescrit après 10 ans. Passe ce délai l’héritier est réputé avoir renoncé à la succession. Le délai démarre le jour du décès. On ne peut avant cette date décider de renoncer ou d’accepter une succession future.
Toutefois, quatre mois après l’ouverture de la succession, les créanciers du défunt ou les cohéritiers peuvent mettre en demeure un héritier silencieux de prendre parti. Ce dernier aura alors deux mois pour opter, à défaut il sera réputé acceptant pure et simple.

L’héritier a trois options :

1ent. Accepter purement et simplement
La transmission des biens et des dettes, réalisée automatiquement par le décès, est consolidée par l’acceptation de la succession.
Attention, l’acceptation peut être tacite. Il en est ainsi toutes les fois que l’héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter ou qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’hériter acceptant. En cas de doute, consulter votre Notaire avant tout décision, d’autant plus que l’acceptation pure et simple est irrévocable.
En cas de découverte tardive d’une dette importante, l’héritier acceptant pourra demander au juge d’en être déchargé en tout ou partie.

2ent. Accepter à concurrence de l’actif net : l’héritier accepte la succession mais ne sera tenu du passif que dans la limite des actifs de la succession. En conséquence, le patrimoine personnel de l’héritier sera protégé et ne pourra jamais être appréhendé par les créanciers du défunt. Cette option est réglementée par un formalisme important (déclaration au greffe du tribunal, publication dans un journal officiel, inventaire…)

3ent. Renoncer
En raison de sa gravité la renonciation ne se présume pas et doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de grande instance. La transmission automatique réalisée au décès est rétroactivement anéanti. Les motivations peuvent être diverses notamment se soustraire à un passif successoral ou encore avantagés un cohéritier ou un descendants qui viendrait en représentation. La renonciation peut être révoquée et l’héritier peut accepter purement et simplement la succession mais uniquement à la condition qu’aucun autre héritier n’est accepté la succession.

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